147.Le budget approuvé par les membres doit être déposé auprès du greffier, au plus tard le 1er novembre de chaque année, sauf l'année de la constitution de la société.
Le greffier le transmet sans délai au directeur du Service du développement économique et des grands projets qui l’achemine au comité exécutif au plus tard à sa première séance suivant un délai de 15 jours de sa réception par le greffier, accompagné d’un rapport mentionnant si toutes les formalités ont été suivies pour son adoption et si le budget permet ou ne permet manifestement pas à la société d’exercer sa compétence.
Le premier budget de la société doit être déposé au plus tard dans les 60 jours suivant sa constitution.
Lorsque le greffier n'a pas reçu le budget d'une société à la date limite fixée pour le dépôt de son budget, il informe le comité exécutif de ce fait au plus tard à la première séance du comité exécutif suivant cette date.
147.Le budget approuvé par les membres doit être déposé auprès du greffier, au plus tard le 1er novembre de chaque année, sauf l'année de la constitution de la société.
Le greffier le transmet sans délai au directeur du Service du développement économique qui l’achemine au comité exécutif au plus tard à sa première séance suivant un délai de 15 jours de sa réception par le greffier, accompagné d’un rapport mentionnant si toutes les formalités ont été suivies pour son adoption et si le budget permet ou ne permet manifestement pas à la société d’exercer sa compétence.
Le premier budget de la société doit être déposé au plus tard dans les 60 jours suivant sa constitution.
Lorsque le greffier n'a pas reçu le budget d'une société à la date limite fixée pour le dépôt de son budget, il informe le comité exécutif de ce fait au plus tard à la première séance du comité exécutif suivant cette date.
